Société de Pêche de Lens

Conditions générales pour l’achat d’un permis de pêche

1. Application
Les dispositions ci-après sont applicables à l'achat de permis de pêche, via le site internet de la Société de Pêche de Lens.
En achetant un permis de pêche, le client accepte les conditions générales en vigueur au moment de l'achat du permis de pêche.

2. Conditions
Les conditions d'achat des permis de pêche résultent des dispositions légales applicables sur la pêche.
En cas d'indications erronées ou d'autres abus, la Société de Pêche de Lens peut retirer un permis de pêche délivré et/ou exclure un demandeur du droit d'acquérir d'autres permis de pêche ou encore, le cas échéant, engager des poursuites pénales.
Le participant n’est pas autorisé à détenir plusieurs permis pour une même date, quelle que soit sa catégorie.
La confirmation de commande doit obligatoirement être imprimée pour être valable.
Le détenteur doit pouvoir présenter une pièce d’identité valable.

3. Document de contrôle
Le titulaire est responsable de la qualité de l’impression sur un papier format A4, blanc et du bon fonctionnement de son matériel d’impression et de ses consommables.
L'ensemble des données du permis de pêche doivent être lisible lors de la présentation du document pour les contrôles.

4. Echange et remboursements
Tout échange ou remboursement de permis de pêche est exclu. Valable pour les permis achetés, volés, endommagés, détruits, également en cas d'empêchement de pratiquer la pêche

5. Responsabilité
La Société de Pêche de Lens ne répond pas des dommages résultant d'erreurs de transfert de données, de problèmes techniques, d'une défaillance du système ou d'une manipulation illégale des systèmes informatiques impliqués, indépendamment de l'endroit et de la forme de l'altération. Est également exclue toute responsabilité pour des dommages causés par un dysfonctionnement, des interruptions (entretien inclus) ou une surcharge du système, ainsi que pour des dommages découlant directement ou indirectement des services ou de l'information proposés sur le site internet concerné.
Le SCPF exclut toute responsabilité concernant les préjudices matériels et personnels ou des dommages pécuniaires liés à l'achat d'un permis de pêche.

6. Modification des conditions générales
La Société de Pêche de Lens se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications sont publiées sur le site internet de la Société de Pêche de Lens.

7. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Le for juridique de tout litige pouvant survenir en relation avec l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales est à Lens sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral.

8. Divers
Les dispositions légales en vigueur sont consultables via le site du Service Cantonal de la Pêche:
https://www.vs.ch/web/scpf/legislation-pour-la-peche

Un aide-mémoire sur le savoir-faire du pêcheur est disponible sur le lien :
https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/biodiversitaet/ud-umwelt-diverses/sachkunde-informationfischerei.pdf.download.pdf/information_specialiseesurlapeche.pdf

Les conditions générales de vente en ligne de notre prestataire de vente sont consultables sur le lien :
https://www.booking-corner.com/Cms/reservation_en_ligne.aspx?page=cgv

Les dispositions sur la protection des données concernant la vente en ligne sont disponibles sur le lien :
https://www.booking-corner.com/cmsscripts/bookOnline.aspx?eco=pechelens&page=bookpechelensrgpd